Alors que les juridictions sont à l’arrêt, le gouvernement a mis en place un arsenal judiciaire important afin de permettre aux victimes de violences conjugales de dénoncer leurs auteurs pendant le confinement.
Si le confinement décrété depuis le 17 mars dernier semble enfin porter ses fruits dans la gestion de la crise au sein des hôpitaux, il a également entraîné l’explosion du nombre des violences conjugales.
Chaque année, au moins 219.000 femmes sont victimes de violences conjugales (un chiffre contesté par les associations d’aide aux victimes de violences conjugales.
Dès le 27 mars 2020, soit 10 jours après l’entrée en vigueur des mesures du confinement, les forces de l’ordre constataient une hausse de 30% de ces violences. Les facteurs aggravants de ces faits réprimés par le code pénal en ses articles 222-11 et suivants du Code pénal sont bien entendu, la promiscuité (imposée par le confinement, la tension et l’anxiété.
Mais quels sont les dispositifs mis en place par le gouvernement en cette période de crise étant donné que la justice est à l’arrêt et que nombre de tribunaux ne sont plus à-même d’assurer la continuité du service public de la justice ?
Le gouvernement a développé différentes mesures (1 million d’€ a été débloqué pour les associations en lien avec ces problématiques) et tout un arsenal judiciaire afin que les auteurs de violences conjugales soient sanctionnés sans délai.
Ainsi, pendant le confinement, le contentieux urgent est traité par les tribunaux ; les audiences de comparutions immédiates sont maintenues et je Juge aux Affaires Familiales demeure accessible pour la délivrance d’ordonnances de protection des victimes de violences conjugales.
Ces mesures sont également valables pour les violences commises sur les enfants, des permanences sont assurées dans les tribunaux pour faire face au danger auquel ils pourraient être exposés.
Concrètement, quel est le processus pour parvenir à dénoncer l’auteur de telles violences, lorsque la victime est confinée avec son auteur ?
Pour dénoncer ces violences, plusieurs options sont ouvertes :
- Le numéro de téléphone 3919 du lundi au samedi de 9h00 à 19h00
S’il est à remarquer que depuis le début des mesures restrictives de déplacements, les appels des victimes ont diminué sur le numéro gratuit 3919 qui est maintenu du lundi au samedi de 9h00 à 19h00, passant de 400 par jour à une centaine, cela ne signifie pas pour autant que ces violences sont en régression, bien au contraire ; la présence des enfants à domicile ainsi que du conjoint(e) violent complexifie l’alerte.
- Pour remédier à cette difficulté, les victimes ont un accès illimité 24h/24 et 7 jours/ 7 à la plateforme arretonslesviolences.gouv.fr qui met en relation ces dernières avec des policiers formés à la gestion de ces problématiques.
- Le ministère de la justice a lancé un programme d’éviction des auteurs de violences conjugales estimant que l’éviction du domicile conjugal du conjoint auteur devait être la règle ; 20.000 nuitées ont été financées pour mettre fin aux cohabitations dangereuses. Il s’agit d’un dispositif exceptionnel et temporaire destiné à faire cesser la commission de l’infraction
- Dès le 27 mars 2020, le ministre de l’intérieur, monsieur CASTANER a indiqué que désormais, les violences conjugales pouvaient être dénoncées en pharmacie (un des seuls commerces à demeurer ouvert pendant le confinement) qui prendra le relais en avertissant les forces de l’ordre.
Ce dispositif d’alerte est efficace et a déjà fait ses preuves puisque deux jours après sa mise en place, un homme violent a été dénoncé par sa compagne enceinte à Nancy (https://www.estrepublicain.fr/edition-nancy-et-agglomeration/2020/03/29/violences-conjugales-elle-donne-l-alerte-depuis-la-pharmacie) auprès de son pharmacien.
La victime se présente à son pharmacien en prononçant le code (discrètement) « masque19 » ; le pharmacien comprendra alors que cette dernière est en danger, chez elle et devra contacter le 17 (Police secours).
D’autres point éphémères, tels que les centres commerciaux, ont été mis à contribution dans la gestion de cette crise.
- Depuis le 1er avril 2020, les victimes de violences conjugales peuvent par simple SMS (gratuit) au 114 donner l’alerte afin que les forces de police interviennent.
Les réseaux sociaux se mobilisent également et de nombreux messages pour apporter leur soutien aux victimes de violences conjugales sont sur la toile usant de certains stratagèmes pour lancer l’alerte.
Par ailleurs, ceux qui se sentent proches du passage à l’acte sont amenés à en discuter sur le numéro mis en place par la Fnacav (Fédération nationale d’accompagnement des auteurs de violences) au 08.019.019.11.
Difficile d’imaginer que les « potentiels auteurs » auront le courage de décrocher leur téléphone, mais la Fnacav ne veut aucunement les stigmatiser, bien au contraire, elle les invite à s’inscrire dans une démarche de responsabilisation.
Enfin, un numéro dédié à la protection des enfants a été mis en place par le gouvernement, il s’agit du 119. Il s ‘agit d’un numéro gratuit accessible 24h/24 et 7j/7.
Mon cabinet d’avocats appartenant au réseau Humanethic (https://www.humanethic.fr) assure des permanences téléphoniques gratuites (numéro sur le site) chaque jour de 14h00 à 15h00 pour vous apporter l’écoute, les conseils et l’assistance dont vous avez besoin.
Maître Ilana MREJEN
