Consultation Droit de la Famille

Maître Ilana MREJEN consulte en amont d’une procédure judiciaire et délivre des conseils sur tous les sujets relatifs à la matière familiale.

Vous divorcez ou souhaitez connaître vos droits en matière familiale pour une succession, une mise sous tutelle ou encore au sujet de vos enfants ? Nous répondons à vos questions

Maître Ilana MREJEN

Avocat de la cour

Nos domaines d’interventions :

D

epuis le 1er janvier 2021, la réforme de la procédure de divorce contentieuse telle qu’issue de la loi n°2019-222 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice du 23 mars 2019 et de son décret d’application du 17 décembre 2019, est applicable.

Elle implique désormais, pour toute procédure de divorce contentieuse, la représentation obligatoire par avocat dès la première audience d’orientation sur mesure provisoire (ancienne audience de tentative de conciliation).

La saisine du Juge aux Affaires Familiales (JAF) se fait dès lors, par voie d’assignation et non par voie de requête unilatérale.

Afin de préparer au mieux, une procédure de divorce, Maître MREJEN propose des consultations juridiques aux fins d’information des droits de chacun en amont de la rédaction de l’acte d’assignation.

Ces consultations ont pour but d’expliquer de manière détaillée ce qu’implique une procédure de divorce.

Ainsi, à la fin de cette consultation, vous saurez quel est le divorce le plus adapté à votre situation.

Les différents types de divorce

A – ACCEPTATION DU PRINCIPE DU DIVORCE

Dès l’introduction de la demande, l’acceptation peut être constatée par un acte d’avocats qui sera annexé à la requête conjointe introductive d’instance.

Une fois l’instance introduite, le PV d’acceptation pourra être proposé par le juge tant lors de la première audience que qu’ultérieurement la présence des parties étant alors obligatoire.

Ainsi ce procès-verbal implique que les deux époux sont d’accord pour divorcer, mais ne sont pas nécessairement d’accord sur l’ensemble des conséquences du divorce.

B – ALTÉRATION DÉFINITIVE DU LIEN CONJUGAL

Depuis la réforme, les époux doivent être séparés de fait que depuis un an (deux ans avant la réforme) ce délai s’apprécie à la date de la demande si le fondement est précisé à ce stade sinon, il s’apprécie à la date du prononcé du divorce.

Cela facilite les saisines du Juge aux Affaires Familiales en cas de séparation de fait des époux.

C – DIVORCE ET SÉPARATION DE CORPS PAR CONSENTEMENT MUTUEL

Il s’agit d’un divorce dans lequel les époux sont d’accord sur le principe du divorce, mais également sur l’ensemble de ses conséquences tant entre les époux que pour les enfants.

Cette procédure se déroule en dehors des tribunaux et implique que chacune des parties fasse appel à son propre avocat. Un avocat pour les deux époux n’est plus possible.

Ce « contrat de divorce » sera ensuite validé et enregistré sur les registres d’un notaire dont les frais demeurent à la charge des parties.

D – LE DIVORCE POUR FAUTE

Le divorce pour faute est également un cas de divorce contentieux.

Il permet de faire constater par le juge l’existence d’une violation des devoirs et obligations du mariage.

L’époux fautif peut être condamné à régler certains frais, mais aussi des dommages et intérêts à l’autre époux, victime de ces manquements.

En cas de divorce pour faute (article 242 du Code civil), la faute ne pourra être mentionnée dans l’assignation sous peine
de nullité, Elle sera évoquée en cours de procédure.

Maître MREJEN intervient également dans les procédures suivantes :

  • La séparation de corps,
  • Les divorces,
  • Les procédures de sauvegarde des intérêts des majeurs/mineurs,
  • Les liquidations de régimes matrimoniaux,
  • Les procédures devant le Juge des tutelles,
  • Les litiges successoraux,
  • Le droit de visite et d’hébergement des grands-parents,
  • Les questions de filiation.

Maître

Ilana MREJEN

Avocat à la Cour

44, rue de la Faisanderie – 75116 Paris
mrejen-avocat@cabinetilanamrejen.com
Tel : 06.20.73.34.81
Fax : 09.73.45.61.58
Avocat à la Cour – PALAIS E1807
Langues parlées : ARABE – HEBREU – ANGLAIS

Ilana MREJEN
Avocat à la Cour

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Noemie Benayoun

Maître Mrejen est une excellente avocate!
Outre ses compétences indéniables et son professionnalisme, elle est d’un soutien indéfectible et d’une bienveillance rassurante.

Son expertise, sa détermination et son engagement sans failles font d’elle une avocate et une personne exceptionnelle.
Je vous remercie Maitre infiniment!

Jeanne Carlote

Maître Mrejen m’a été désignée par le Tribunal judiciaire de Paris après décision d’aide juridictionnelle totale pour m’assister dans une procédure qui paraissait irrécupérable. Le contraste d’accueil, d’écoute et de réactivité avec mon conseil (payé) précédent est frappant ! Maître Mrejen défend jusqu’au bout et je plains maintenant celui qui a eu la sottise de me faire un procès, ce qui est bien réconfortant quand je pensais avoir tout perdu.

Mat Kerman

Me Mrejen m’a contactée dans la minute où je lui ai envoyé un email de prise de contact. Me Mrejen est non seulement réactive mais a récupéré une situation que je croyais désespérée, sabordée par mes avocats précédents, elle a réalisé ce que je croyais impossible ! Me Mrejen se bat pour vous sans jamais rien lâcher et revient sur ce qu’elle trouve inacceptable, même si le dossier semble clôt. Je la recommande vivement, elle remonte le moral quand il est au plus bas en plus, ce qui était mon cas.