epuis le 1er janvier 2021, la réforme de la procédure de divorce contentieuse telle qu’issue de la loi n°2019-222 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice du 23 mars 2019 et de son décret d’application du 17 décembre 2019, est applicable.

Elle implique désormais, pour toute procédure de divorce contentieuse, la représentation obligatoire par avocat dès la première audience d’orientation sur mesure provisoire (ancienne audience de tentative de conciliation).

La saisine du Juge aux Affaires Familiales (JAF) se fait dès lors, par voie d’assignation et non par voie de requête unilatérale.

Afin de préparer au mieux, une procédure de divorce, Maître MREJEN propose des consultations juridiques aux fins d’information des droits de chacun en amont de la rédaction de l’acte d’assignation.

Ces consultations ont pour but d’expliquer de manière détaillée ce qu’implique une procédure de divorce.

Ainsi, à la fin de cette consultation, vous saurez quel est le divorce le plus adapté à votre situation.

A – ACCEPTATION DU PRINCIPE DU DIVORCE

Dès l’introduction de la demande, l’acceptation peut être constatée par un acte d’avocats qui sera annexé à la requête conjointe introductive d’instance.

Une fois l’instance introduite, le PV d’acceptation pourra être proposé par le juge tant lors de la première audience que qu’ultérieurement la présence des parties étant alors obligatoire.

Ainsi ce procès-verbal implique que les deux époux sont d’accord pour divorcer, mais ne sont pas nécessairement d’accord sur l’ensemble des conséquences du divorce.

B – ALTÉRATION DÉFINITIVE DU LIEN CONJUGAL

Depuis la réforme, les époux doivent être séparés de fait que depuis un an (deux ans avant la réforme) ce délai s’apprécie à la date de la demande si le fondement est précisé à ce stade sinon, il s’apprécie à la date du prononcé du divorce.

Cela facilite les saisines du Juge aux Affaires Familiales en cas de séparation de fait des époux.

C – DIVORCE ET SÉPARATION DE CORPS PAR CONSENTEMENT MUTUEL

Il s’agit d’un divorce dans lequel les époux sont d’accord sur le principe du divorce, mais également sur l’ensemble de ses conséquences tant entre les époux que pour les enfants.

Cette procédure se déroule en dehors des tribunaux et implique que chacune des parties fasse appel à son propre avocat. Un avocat pour les deux époux n’est plus possible.

Ce « contrat de divorce » sera ensuite validé et enregistré sur les registres d’un notaire dont les frais demeurent à la charge des parties.

D – LE DIVORCE POUR FAUTE

Le divorce pour faute est également un cas de divorce contentieux.

Il permet de faire constater par le juge l’existence d’une violation des devoirs et obligations du mariage.

L’époux fautif peut être condamné à régler certains frais, mais aussi des dommages et intérêts à l’autre époux, victime de ces manquements.

En cas de divorce pour faute (article 242 du Code civil), la faute ne pourra être mentionnée dans l’assignation sous peine
de nullité, Elle sera évoquée en cours de procédure.

Maître MREJEN intervient également dans les procédures suivantes :

• La séparation de corps,
• Les divorces,
• Les procédures de sauvegarde des intérêts des majeurs/mineurs,
• Les liquidations de régimes matrimoniaux,
• Les procédures devant le Juge des tutelles,
• Les litiges successoraux,
• Le droit de visite et d’hébergement des grands-parents,
• Les questions de filiation.