Une facture en souffrance ? Un mauvais payeur ? Ne tardez plus ! Les délais pour agir en matière commerciale sont très courts
Maître Ilana MREJEN
Avocat de la cour
Nos domaines d’interventions :
epuis le début de sa carrière, Maître MREJEN a développé de nombreuses compétences et ce, notamment en droit commercial.
Le cabinet Ilana MREJEN a développé de nombreuses compétences, et ce, notamment en droit commercial.
Un impayé ? Maître MREJEN intervient dès le début du litige avec le débiteur ; afin d’éviter la prescription très courte en matière de facture laissée en souffrance, il est impératif de saisir votre avocat très rapidement.
Il s’agit tout d’abord d’adresser une mise en demeure au mauvais payeur ; en cas d’absence de paiement de sa part, la procédure d’injonction de payer qui consiste à saisir le tribunal par voie de requête (la partie adverse ignore la procédure en cours) et à solliciter un titre exécutoire (document officiel) permettant le recouvrement de la créance avec exécution provisoire.
Dès lors que le débiteur s’oppose à cette injonction de payer : un débat s’ouvrira alors devant le tribunal de commerce.
Les impayés peuvent également donner lieu à l’ouverture d’une procédure collective que le créancier sollicite par voie d’assignation au tribunal de commerce.
Maître
Ilana MREJEN
Avocat à la Cour
44, rue de la Faisanderie – 75116 Paris
mrejen-avocat@cabinetilanamrejen.com
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Fax : 09.73.45.61.58
Avocat à la Cour – PALAIS E1807
Langues parlées : ARABE – HEBREU – ANGLAIS