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Cabinet d’avocat à Paris
44, rue de la Faisanderie – 75116 Patis
Tel : 0620733481 / Fax : 0973456158
mrejen-avocat@cabinetilanamrejen.com
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Maître Ilana MREJEN joignable à l’adresse précitée.
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Médiateur à la consommation : Le client consommateur est informé de la possibilité de
recourir, en cas de contestation relative aux présentes conditions générales, à une procédure de
médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.
A cet effet, le client consommateur est informé qu’il peut saisir, après avoir tenté au préalable de
résoudre à l’amiable le litige directement avec le cabinet, le médiateur à la consommation de la
profession d’avocat – 44, rue de la Faisanderie – 75116 Paris.
Pour davantage d’informations sur le processus de médiation, le client consommateur est invité à
consulter le site internet du médiateur de à la consommation de la profession d’avocat
: https://mediateur-consommation-avocat.fr/.
Le médiateur peut notamment être contacté par courrier électronique à l’adresse suivante
: mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr, par courrier postal à l’adresse précitée ou en
remplissant le formulaire en ligne accessible à l’adresse suivante https://mediateur-
consommation-avocat.fr/contacter-le-mediateur/.
Le client consommateur est informé que ne peuvent être soumis au médiateur les litiges pour
lesquels, la demande est manifestement infondée ou abusive, ou a été précédemment examiné ou
est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal.
Il en est de même si le client consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un
délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du cabinet ou si le litige n’entre
pas dans le champ de compétence du médiateur, ou enfin si le consommateur ne justifie pas avoir
tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du cabinet par une réclamation
écrite.
Le cabinet informe également le client consommateur de l’existence d’une plateforme de
Règlement en Ligne des Litiges (« RLL ») à laquelle il peut recourir. L’utilisateur peut y accéder
depuis le lien suivant : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.
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privée, conformément à ses obligations déontologiques.
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exercer les droits suivants auprès du responsable de traitement, le Cabinet, dans les limites
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dès votre prise d’attache, y compris pour le simple établissement d’un devis ou lors de la prise de
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décrites dans la présente Politique. En cas de proposition de rendez-vous du Cabinet non suivie,
ou d’échanges électroniques auxquels il ne sera pas donné suite, l’ensemble des données
personnelles liées au dossier collecté fera l’objet d’une suppression dans un délai maximal de 25
semaines aux fins de protection de la vie privée. Les données d’identification (noms, prénoms et
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à compter du dernier acte juridique ou judiciaire réalisé par le Cabinet sauf prescription
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probatoires.
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réglementation applicable relative aux transferts des données vers des pays étrangers offrant un
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un tel transfert dans le cas où le pays destinataire ne disposerait pas d’un tel niveau de protection.
Sécurité des données. Le Cabinet met en œuvre toutes les mesures techniques et
organisationnelles appropriées grâce à des moyens de sécurisation physiques et logistiques afin de
garantir un niveau de sécurité adapté au regard des risques d’accès accidentels, non autorisés ou
illégaux, de divulgation, d’altération, de perte ou encore de destruction des données personnelles
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copie de sa pièce d’identité en cours de validité et signée à l’adresse suivante : Maître Ilana
MREJEN – 44, rue de la Faisanderie – 75116 Paris.
