Consultation Droit Pénal

Maître MREJEN se déplace dès la première heure de votre garde-à-vue et tout au long de la procédure pénale dont vous faites l’objet.

Vous êtes victime d’une infraction et souhaitez faire valoir vos droits ? Contactez-nous sans plus attendre

Maître Ilana MREJEN

Avocat de la cour

Domaines d’Interventions

  • Vol / recel

  • Harcèlement

  • L’escroquerie et l’abus de confiance

  • Agression sexuelle

  • Escroquerie,

  • Abus de confiance,

  • Faux et usage de faux,

  • Violences volontaires,

  • Coups et blessures involontaires,

  • Trafic de stupéfiants
    (détention, transport, emploi, acquisition, offre ou cession),

  • Menaces,

  • Extorsion,

  • Dégradation volontaire de biens,

  • Conduite en état d’ivresse, ou sous l’influence de stupéfiants,

  • Outrage,

  • Rébellion.

L’accompagnement en procédure pénale

M

e Ilana MREJEN intervient en amont du placement en garde-à-vue dès que vous recevez un appel téléphonique d’une gendarmerie et/ou d’un commissariat qui souhaiterait vous entendre/auditionné sur un fait faisant l’objet d’une enquête en cours.

Dès la réception de cette convocation, Mme MREJEN vous préparera à appréhender l’audition libre s’il s’agit d’une convocation simple ou le placement en garde-à-vue lorsque, le plus souvent rien n’est mentionné ni par téléphone ni sur la convocation écrite qui vous a été adressée.

Il peut s’agir également d’un placement en garde-à-vue sans convocation préalable ; votre avocat se déplacera alors dans les locaux de votre interpellation pour vous assister tout au long de la mesure de privation de liberté.

🡪 LA PHASE D’ENQUÊTE

Qu’il s’agisse d’une enquête préliminaire (articles 75 à 78 du Code de Procédure Pénale) ou d’une enquête de flagrance (articles 53 à 74-2 du Code de Procédure Pénale), l’appel à un avocat est hautement recommandé afin d’éviter les pièges procéduraux et préparer au mieux votre défense.

L’enquête préliminaire est celle qui est ouverte soit sur les instructions du procureur de la République, soit sur les instructions d’un supérieur hiérarchique, soit d’office à la suite d’un relevé d’infraction, d’une plainte ou d’une dénonciation.

L’enquête préliminaire concerne les cas suivants :

  • Délit passible d’une peine d’amende, d’une contravention ;
  • Délit non flagrant passible d’une peine d’emprisonnement ;
  • Délit flagrant passible d’une peine d’emprisonnement ;
  • Crime flagrant ;
  • Crime non flagrant.

Elle a pour objectif de recueillir les renseignements nécessaires à la justice (recherches, auditions) afin d’établir l’existence ou l’absence d’une infraction pénale.

L’enquête de flagrance quant à elle, implique que les pouvoirs des officiers de police judiciaire sont plus étendus qu’en enquête préliminaire, mais ne sont applicables que pour les délits et les crimes dits “flagrants” et punis d’une peine d’emprisonnement. De façon concrète, et selon les dispositions légales, on qualifie de délit ou de crime flagrant le délit ou le crime “qui se commet actuellement, ou qui vient de se commettre”, ou lorsque “dans un temps très voisin de l’action, la personne soupçonnée est poursuivie par la clameur publique, ou est trouvée en possession d’objets, ou présente des traces ou indices, laissant penser qu’elle a participé au crime ou au délit”.

Ainsi, Maître MREJEN pourra vous accompagner au cours des procédures suivantes :

  • La composition pénale
  • L’ordonnance pénale

Il s’agit de procédures pour les infractions considérées comme les « moins importantes » du Code pénale.

Désormais, il est possible de se faire assister par un avocat dès le début de la mesure de garde-à-vue (GAV).
La personne placée en garde-à-vue que l’on dénomme « prévenu(e) », bien que privé(e) de liberté dispose de droits fondamentaux étendus tels que : le droit de faire prévenir un membre de sa famille, son employeur, le droit à un examen médical, à un interprète (lorsque cela est nécessaire), mais surtout le droit à un avocat.
Chaque première 24 h (lorsque la GAV fait l’objet d’une prolongation), le ou la prévenu(e) pourra s’entretenir avec son conseil pendant une demi-heure maximum ; ce qui lui permettra d’être préparée aux éventuelles auditions et à la confrontation.
Il est à préciser que lors des auditions et confrontation, l’avocat n’a le droit d’intervenir qu’à la fin des actes et pourra, sans aucun doute, poser des questions pertinentes et de formuler des observations pour les intérêts de son client.

Si lors de la garde-à-vue l’avocat n’est pas obligatoire mais hautement recommandé, l’avocat est impératif lors de cette procédure que l’on appelle communément le « plaidé coupable à la française ».

Si lors de la GAV, vous avez reconnu des faits de moindre gravité qui sont punissables d’une peine minime, le Procureur de la République orientera le dossier vers une CRPC qui implique deux phases : 

  • La proposition de la peine par le Procureur : elle pourra faire l’objet d’une négociation entre l’avocat et le Procureur de la République ; si vous l’acceptez, une seconde phase vous attendra : 
  • L’homologation de la peine par un magistrat du siège.

Dès réception de votre convocation à une CRPC, contactez-moi sans délai.

Il s’agit d’une procédure d’urgence qui a été décidée par le Procureur de la République à la fin de la mesure de GAV.

Lorsque ce dernier estime que les charges pesant sur la personne soupçonnée d’avoir commis les faits qui lui sont reprochés sont suffisantes, il renverra cette personne devant un Tribunal correctionnel immédiatement à la sortie de sa garde-à-vue.

Ainsi, l’avocat interviendra en urgence puisqu’il ne prendra connaissance du dossier pénal complet que quelques heures avant l’audience qui se déroulera suite au déferrement du prévenu.

Plus tôt est contacté l’avocat, plus rapidement il accède à la copie pénale du dossier et pourra ainsi préparer la défense de son client.

Lorsque les dossiers les plus importants nécessitent la désignation d’un juge d’instruction, la personne soupçonnée d’avoir commis ou tentée de commettre les infractions les plus graves pourra être mise en examen par le magistrat instructeur.

La mise en examen ouvre de larges droits à la personne mise en cause et l’assistance d’un avocat est obligatoire lors de tous les actes d’auditions, de confrontation etc.

Lors de l’instruction, le rôle de l’avocat est primordial puisqu’il permet d’orienter le dossier en sollicitant des actes au juge instructeur, de soulever des nullités et de présenter des demandes de mise en liberté en cas de placement en détention provisoire et/ou des demandes de modification et/ou suppression de contrôle judiciaire.


🡪 L’AUDIENCE DE JUGEMENT

Il s’agit de l’aboutissement de tout le travail effectué par l’avocat en amont, en collaboration avec son client.

La plaidoirie ne s’improvise pas, elle est le fruit d’un travail méticuleux ; Maître MREJEN prépare tous ses clients à l’audience et les mets en situation avant la date de cette dernière, qu’ils soient détenus ou libres.

Par ailleurs, Maître MREJEN se rend régulièrement en maison d’arrêt.

🡪 L’EXÉCUTION DE LA PEINE

L’audience de jugement ne marque pas la fin de la procédure, le travail de l’avocat se poursuit avec la phase de l’exécution de la peine qui sera prononcée.

Remises de peine, bracelet électronique, semi-liberté, etc : autant d’aménagement de peine possibles qui pourront être sollicités par votre avocat au Juge d’Application des peines.

🡪 LE CASIER JUDICIAIRE

Maître MREJEN assure également les requêtes en relevé du bulletin n°2 du casier judiciaire qui consistent à solliciter l’effacement, sous conditions édictées par les articles 702-1, 703 et 775-1 du Code de Procédure Pénale.

Maître

Ilana MREJEN

Avocat à la Cour

44, rue de la Faisanderie – 75116 Paris
mrejen-avocat@cabinetilanamrejen.com
Tel : 06.20.73.34.81
Fax : 09.73.45.61.58
Avocat à la Cour – PALAIS E1807
Langues parlées : ARABE – HEBREU – ANGLAIS

Ilana MREJEN
Avocat à la Cour

En soumettant mes données, j’accepte d’être contacté

Noemie Benayoun

Maître Mrejen est une excellente avocate!
Outre ses compétences indéniables et son professionnalisme, elle est d’un soutien indéfectible et d’une bienveillance rassurante.

Son expertise, sa détermination et son engagement sans failles font d’elle une avocate et une personne exceptionnelle.
Je vous remercie Maitre infiniment!

Jeanne Carlote

Maître Mrejen m’a été désignée par le Tribunal judiciaire de Paris après décision d’aide juridictionnelle totale pour m’assister dans une procédure qui paraissait irrécupérable. Le contraste d’accueil, d’écoute et de réactivité avec mon conseil (payé) précédent est frappant ! Maître Mrejen défend jusqu’au bout et je plains maintenant celui qui a eu la sottise de me faire un procès, ce qui est bien réconfortant quand je pensais avoir tout perdu.

Mat Kerman

Me Mrejen m’a contactée dans la minute où je lui ai envoyé un email de prise de contact. Me Mrejen est non seulement réactive mais a récupéré une situation que je croyais désespérée, sabordée par mes avocats précédents, elle a réalisé ce que je croyais impossible ! Me Mrejen se bat pour vous sans jamais rien lâcher et revient sur ce qu’elle trouve inacceptable, même si le dossier semble clôt. Je la recommande vivement, elle remonte le moral quand il est au plus bas en plus, ce qui était mon cas.