Quand on cherche un exemple de convention de divorce par consentement mutuel, on veut surtout comprendre ce que le document doit contenir, comment il s’articule et quels points méritent une vraie attention. En France, le divorce amiable sans juge repose sur une convention rédigée avec l’aide de deux avocats, signée après un délai de réflexion de 15 jours, puis déposée chez un notaire. La procédure devient judiciaire si un enfant mineur demande à être entendu ou si l’un des époux est placé sous un régime de protection. (service-public.fr)
Dernière mise à jour : août 2026.
À quoi sert un exemple de convention de divorce par consentement mutuel ?
Un exemple n’est pas fait pour être copié tel quel. Il sert à visualiser la structure de l’accord, à anticiper les sujets à trancher et à préparer un dossier plus clair avant les rendez-vous avec les avocats. La convention règle les effets du divorce, notamment l’autorité parentale, la pension alimentaire, la prestation compensatoire, le partage des biens et le sort du nom d’usage. (service-public.fr)
C’est aussi un outil très utile pour les couples qui souhaitent divorcer de manière apaisée, mais qui ne savent pas encore quels points doivent être écrits noir sur blanc. Un bon modèle permet d’éviter les zones floues, par exemple sur la résidence des enfants, l’organisation des vacances, la répartition des frais ou la liquidation d’un bien immobilier. (service-public.fr)
En revanche, si un désaccord apparaît avant le dépôt chez le notaire, si un enfant demande à être entendu, ou si l’un des époux est sous protection, la voie amiable sans juge n’est plus ouverte. Dans ce cas, le dossier doit être réorienté vers une procédure judiciaire adaptée. (service-public.fr)
Exemple de convention de divorce par consentement mutuel : la trame essentielle
Le cœur d’une convention de divorce est toujours le même, mais son contenu doit être ajusté à la réalité du couple. En pratique, on retrouve d’abord l’identité complète des époux, leur date et lieu de mariage, leur régime matrimonial et leurs adresses actuelles. Cette base permet d’identifier le cadre juridique du divorce et d’éviter toute ambiguïté sur les personnes concernées. (service-public.fr)
Vient ensuite la déclaration d’accord des époux. Dans un divorce par consentement mutuel, les époux n’ont pas à exposer les raisons de leur séparation, mais ils doivent constater leur volonté commune de divorcer et organiser tous les effets du divorce dans une même convention. C’est cette logique d’accord complet qui donne au texte sa force et sa cohérence. (service-public.fr)
La convention doit aussi traiter les enfants. Elle précise les conditions d’exercice de l’autorité parentale, la résidence habituelle, le droit de visite et d’hébergement, les périodes de vacances et, le cas échéant, la contribution à l’entretien et à l’éducation. Le formulaire d’information remis à l’enfant mineur capable de discernement prévoit qu’il soit informé de son droit d’être entendu, et il doit être daté et signé lorsque l’enfant souhaite exercer ce droit. (service-public.fr)
La dimension financière entre époux ne doit pas être négligée. Si une prestation compensatoire est prévue, la convention doit en fixer le montant et les modalités de paiement. Le texte peut aussi organiser la conservation ou la perte du nom d’usage, ainsi que la répartition des frais du divorce. (service-public.fr)
Enfin, la convention doit régler la question du patrimoine. Lorsqu’il existe des biens à partager, elle comporte un état liquidatif du régime matrimonial, ou une déclaration indiquant qu’il n’y a rien à liquider ni à partager. En présence d’un bien immobilier, l’intervention du notaire est indispensable pour la liquidation. (service-public.fr)
Les signatures et les annexes donnent au dossier son caractère complet. Les avocats adressent le projet de convention par lettre recommandée, puis les époux disposent d’un délai de réflexion de 15 jours avant de signer. La convention est signée en au moins trois exemplaires, dont un destiné au dépôt chez le notaire, qui vérifie notamment la présence des mentions obligatoires et le respect du délai. (service-public.fr)
Les clauses à personnaliser selon votre situation
Si vous avez des enfants
C’est souvent la partie la plus sensible. Un exemple de convention doit prévoir, de façon concrète, qui exerce l’autorité parentale, où les enfants résident, comment s’organisent les remises d’enfant, comment se répartissent les vacances scolaires et comment la pension alimentaire sera versée. Le montant de cette pension dépend des ressources des deux parents, du mode de garde et des besoins de l’enfant. La convention peut aussi prévoir une clause de revalorisation annuelle. (service-public.fr)
Dans certains dossiers, le versement peut être accompagné d’une intermédiation financière, notamment via l’organisme compétent, lorsque cela est organisé par les textes applicables. Si un enfant mineur capable de discernement demande à être entendu par le juge, le divorce par consentement mutuel sans juge n’est plus possible. (service-public.fr)
Si vous avez un logement ou des biens à partager
Le point de vigilance principal concerne la liquidation du régime matrimonial. Si le couple possède un bien immobilier, la convention doit être cohérente avec l’acte notarié de partage ou avec la déclaration indiquant qu’aucune liquidation n’est nécessaire. Il faut aussi penser au coût global, car des frais de notaire peuvent s’ajouter, tout comme le droit de partage sur la valeur du patrimoine partagé. (service-public.fr)
En pratique, un exemple bien rédigé permet de préciser si l’un des époux conserve le logement, si le bien est vendu, ou si le partage est différé. Plus la rédaction est précise, moins il y a de risque de conflit après le divorce. (service-public.fr)
Si une prestation compensatoire est envisagée
La prestation compensatoire a sa place dans toutes les formes de divorce, y compris le divorce par consentement mutuel. Dans la convention, il faut en fixer le principe, le montant et les modalités de paiement. Elle peut aussi être encadrée par une clause prévoyant les cas de révision ou d’extinction, selon ce qui est juridiquement possible et utile au dossier. (service-public.fr)
Si la prestation est versée sous forme de bien ou d’attribution immobilière, sa valeur doit être déterminée par un professionnel qualifié. Dans le divorce amiable, elle devient exigible lorsque la convention est enregistrée chez le notaire, et il n’est plus possible d’en demander une après cet enregistrement. (service-public.fr)
Si votre situation comporte un élément international ou une protection juridique
Si votre acte de mariage a été établi à l’étranger, il faut anticiper les démarches d’état civil auprès du service compétent. Et si vous devez faire reconnaître le divorce à l’étranger, il faut vérifier au préalable que le pays concerné reconnaît bien un divorce non prononcé par un juge. (service-public.fr)
En revanche, si l’un des époux est placé sous un régime de protection, le divorce par consentement mutuel n’est pas possible. Cette situation impose une autre stratégie procédurale, à étudier avant toute signature. (legifrance.gouv.fr)
Les pièces à réunir et les erreurs à éviter
Avant de travailler sur un exemple de convention de divorce par consentement mutuel, il est utile de rassembler les éléments d’état civil, les informations sur les enfants, les pièces utiles pour le partage des biens et, s’il y a lieu, les documents relatifs à la pension alimentaire ou à la prestation compensatoire. Les modèles officiels rappellent notamment l’importance du formulaire d’information des enfants mineurs, des actes d’état civil et des annexes liées à l’autorité parentale et à l’entretien des enfants. (formulaires.service-public.fr)
Les erreurs les plus fréquentes sont assez simples, mais elles coûtent du temps. Il ne faut pas recopier un modèle sans l’adapter, oublier la liquidation d’un bien immobilier, négliger la revalorisation de la pension, ou laisser une clause trop vague sur le droit de visite pendant les vacances. Il faut aussi garder en tête que, jusqu’au dépôt chez le notaire, un désaccord peut encore conduire à une procédure judiciaire. (service-public.fr)
Le notaire joue un rôle de contrôle formel, pas de conseil stratégique sur l’équilibre familial. Il vérifie que les mentions obligatoires figurent bien dans la convention et que le délai de réflexion a été respecté. C’est pourquoi la qualité de la rédaction en amont reste essentielle. (service-public.fr)
Quand faire relire la convention par un avocat de famille à Paris ?
Même lorsque le divorce est amiable, une relecture personnalisée est souvent utile dès qu’il y a des enfants, un logement, un prêt, une prestation compensatoire, un bien à partager ou un élément d’extranéité. Chaque époux doit avoir son propre avocat, et il n’est pas possible de n’en choisir qu’un seul pour les deux. Cette exigence protège le consentement de chacun et sécurise la convention. (service-public.fr)
Dans un cabinet de droit de la famille, l’objectif n’est pas de complexifier votre démarche, mais de la rendre plus lisible et plus sûre. Un regard professionnel permet de vérifier que l’exemple de convention de divorce par consentement mutuel correspond bien à votre situation, que les clauses sont cohérentes entre elles et que les pièces jointes sont complètes avant la signature. (service-public.fr)
Après le dépôt chez le notaire, la mention du divorce doit être portée en marge de l’acte de mariage et de l’acte de naissance de chacun des époux, et le livret de famille doit être mis à jour. Si cela est prévu dans la convention d’honoraires, l’avocat peut se charger des démarches d’état civil. (service-public.fr)
En résumé
Un bon exemple de convention de divorce par consentement mutuel doit être clair, complet et adapté à votre vie familiale. Il doit organiser les enfants, les aspects financiers, le partage des biens et les formalités de signature, sans oublier les situations particulières comme un bien immobilier, une prestation compensatoire ou un élément international. (service-public.fr)
L’essentiel est de ne pas traiter ce document comme un simple formulaire. En matière de divorce amiable, la précision de la convention fait souvent toute la différence entre un accord serein et un dossier fragile. Si vous avez besoin d’un accompagnement personnalisé sur votre situation familiale, notre cabinet peut vous recevoir pour un échange confidentiel et concret. (service-public.fr)
FAQ
Peut-on avoir un seul avocat pour les deux époux ?
Non. En divorce par consentement mutuel, chaque époux doit choisir son avocat. La règle est claire et elle vise à garantir un consentement réellement libre et éclairé. (service-public.fr)
Le notaire est-il obligatoire ?
Oui, pour le divorce amiable sans juge. Après la signature de la convention, l’un des avocats transmet le document au notaire, qui vérifie les mentions obligatoires et le respect du délai de réflexion. (service-public.fr)
Que se passe-t-il si mon enfant mineur veut être entendu ?
Dans ce cas, le divorce par consentement mutuel sans juge n’est plus possible. Le dossier doit alors passer par une procédure judiciaire adaptée. (legifrance.gouv.fr)
Un divorce par consentement mutuel est-il reconnu à l’étranger ?
Pas automatiquement. Si vous avez besoin de faire reconnaître le divorce dans un autre pays, il faut vérifier en amont que cet État reconnaît bien un divorce non prononcé par un juge. (service-public.fr)
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